CONDITIONS GENERALES DE VENTE

fixées par la loi du 13 juillet 1992 (décret d’application du 15 juin 1994)

ARTICLE 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transport, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

ARTICLE 96 -Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3° Les repas fournis ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après; 12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

ARTICLE 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

ARTICLE 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

ARTICLE 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ARTICLE 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ARTICLE 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transports pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS PARTICULIERES

PRIX Nos prix, en euros, sont établis sur la base d’une personne en chambre double ainsi que sur des conditions économiques (taux de change, taxes d’aéroport, coût des carburants...) susceptibles d’évoluer. Nos prix pourront être modifiés en cas de modification de l’un de ces éléments. Forfaits enfants – de 12 ans : l’enfant peut partager la chambre de deux adultes et bénéficier de réductions sur les billets d’avion. Nous consulter.

CES PRIX COMPRENNENT Les vols internationaux pour les groupes (excepté les modules). De nombreuses compagnies aériennes proposent des pré acheminements Province/Paris aller/retour, avec ou sans suppléments ; nous consulter. Nous pouvons être amenés à substituer un transporteur aérien par un autre et ne pouvons garantir absolument le transport sur une compagnie spécifique, ni des trajets sans escales ou correspondances. L’accueil à l’aéroport et les transferts. Les transports intérieurs en bus privés confortables avec air conditionné, en trains 1ère classe (couchette lorsqu’il y a une nuit), bateaux, avions, 4x4. L’hébergement en chambre double en hôtel catégorie 3 ou 4 étoiles ou dans des pensions de famille ou même dans une yourte pour les voyages en Mongolie Intérieure ou encore en camping pour le trek. Certaines provinces chinoises sont encore assez démunies au niveau des infrastructures touristiques, il vous sera alors peut-être proposé un hôtel de catégorie inférieure à 3 étoiles. Ces hébergements sont indiqués dans le déroulement des circuits. Pour des raisons de disponibilité locale, nous pouvons être amenés à utiliser des hébergements similaires. Toutes les entrées sur les sites, monuments et musées mentionnés. Les repas : pension complète (sauf mention contraire, « journée libre » et « Escapade »). Les guides locaux francophones ou anglophones par défaut. Un guide national francophone pour les groupes. L’assurance assistance rapatriement (sauf exception, escapades et modules).  

CES PRIX NE COMPRENNENT PAS

Les vols internationaux pour les voyages comptant moins de 6 ou10 participants en fonction du circuit, ainsi que pour les modules. Les taxes d’aéroport internationales Les dépenses personnelles. Les pourboires. Les frais de visas. Les visites et activités supplémentaires en option. Les assurances complémentaires (l’assistance maladie/accident, la garantie annulation/bagages). Les boissons à table autres que le thé inclus dans le menu et l’eau.

DUREE Les durées indiquées correspondent à la durée totale du voyage, transports et circuits compris (du premier jour heure de départ au dernier jour heure d’arrivée).

INSCRIPTION ET PAIEMENT

Les inscriptions se font soit directement à notre agence soit par correspondance à l’aide du bulletin inclus dans cette brochure, soit sur notre site Internet. Votre demande d’inscription doit nous parvenir accompagnée d’un acompte de 30% par rapport au montant total du voyage (cet acompte doit être suffisant pour couvrir les frais de vols internationaux). Après réception du bulletin, nous vous délivrons une confirmation d’inscription. Le solde est à régler à plus de 30 jours du départ sans rappel de notre part. Vous recevrez en retour une facture récapitulative. Si inscription à un mois du départ, règlement de la totalité. Si le solde du voyage n’est pas parvenu 30 jours avant le départ, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation sans indemnité. Nous acceptons les règlements par chèque, espèces ou cartes bancaires. Pour toute inscription à un circuit en groupe de la brochure confirmée 5 mois avant le départ, vous bénéficierez d’une réduction pouvant aller de 2 à 5% sur le montant total du voyage. Nous consulter.

ANNULATION

De votre part : des retenues seront appliquées en fonction de la date de défection. Il est impératif de nous avertir immédiatement de votre annulation par téléphone et lettre recommandée. Frais retenus pour l’annulation d’une inscription à un circuit, par personne : - plus de 30 jours : 80 euros de frais de dossier - de 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant total du voyage - de 20 à 8 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage - de 7 à 2 jours avant le départ : 75% du montant total du voyage - à moins de 2 jours avant le départ : 100% du montant total du voyage Frais retenus pour l’annulation d’un billet d’avion, par personne : - plus de 35 jours avant le départ et si le billet n’a pas été émis : 80 euros de frais de dossier - à moins de 35 jours avant le départ ou si le billet est déjà émis : entre 154 euros et 100% du montant du billet selon le cas et la compagnie aérienne. En cas de perte, les billets d’avion ne pourront pas être remplacés. De notre part : Si par suite de conditions mettant en cause la sécurité ou en cas de force majeure, nous pouvons nous retrouver dans l’obligation d’annuler un circuit. Nous nous efforcerons dans la majorité des cas de vous proposer une formule de remplacement. En cas d’annulation définitive de notre part, vous serez remboursés intégralement sans toutefois pouvoir prétendre à une indemnité.

MODIFICATIONS

De votre part : Dans le cas d’un report de votre voyage pour une autre date ou un autre circuit (cette demande de modification doit nous être notifiée par lettre recommandée) : Si cette modification se fait à plus de 30 jours avant le départ et si les billets d’avion n’ont pas été émis, seuls 45 euros vous seront retenus pour des frais de dossier. A moins de 30 jours avant le départ, elle sera considérée comme une annulation entraînant les frais indiqués plus haut.

De notre part : Si les circonstances l’imposent (questions de sécurité, cas de force majeure), nous nous réservons le droit directement ou par l’intermédiaire de nos accompagnateurs de substituer un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire à un autre, ainsi que les dates ou les horaires de départ, sans que les participants puissent prétendre à aucune indemnité.

RESPONSABILITES

Les voyageurs doivent se conformer aux formalités de police, douanes et santé (passeport, visas, vaccins) dans les pays visités pendant toute la durée du voyage. CONTINENTOUR SAS ne peut se substituer à la responsabilité individuelle des participants. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des éléments suivants et de leurs conséquences : retards aériens, grèves, changements de plans de vol ou d’appareils, modifications d’horaires, d’itinéraires, de compagnies, d’aéroport, intempéries, surcharges aériennes, annulation d’excursions ou de visites ou tous autres incidents indépendants de notre volonté.

RECLAMATIONS/APRES-VENTE Les observations sur le déroulement du voyage devront nous parvenir dans les 15 jours suivant le retour. Passé ce délai, nous ne pourrons les prendre en considération.

L’inscription à un voyage implique la connaissance détaillée et l’acceptation des conditions générales et informations énoncées dans cette page.